Refacturation de quote-part de primes d’assurance de groupe : quid de la TVA ?
La refacturation à l’euro l’euro par une société à ses filiales de leur quote-part de prime d’assurance de groupe relative à un contrat qu’elle a souscrit auprès d’un assureur est exonérée de TVA.
Renforcer le partage de la valeur dans les entreprises
Les entreprises d’au moins 11 salariés devront bientôt leur proposer un dispositif de partage de la valeur tel que l’intéressement ou la prime de partage de la valeur.
Contrat conclu à domicile avec un consommateur : gare aux mentions obligatoires !
Un contrat conclu hors établissement avec un consommateur doit, sous peine de nullité, mentionner la possibilité pour ce dernier de recourir à un médiateur de la consommation.
Évaluer l’impact environnemental d’un projet de création
La Banque publique d’investissement Bpifrance propose aux créateurs d’entreprise un outil facile et gratuit pour évaluer leur projet d’un point de vue environnemental et savoir s’il s’inscrit dans une démarche responsable.
La présentation du projet de loi de finances pour 2025 confirme la volonté du gouvernement de se tourner vers les grandes entreprises pour contribuer au redressement des comptes publics.
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